Mentions légales

Dénomination et Siège

  • Article 1

L’association porte le nom : European Veterinary Society for Osteopathy (EVSO®).

  • Article 2

EVSO® est une association européenne (UE et Suisse) sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

  • Article 3

a. Le siège de l’association se trouve à La Neuveville, Suisse.
b. L'adresse postale est déterminée par le Comité.

  • Article 4

La durée de l’association est indéterminée.

But de l’association

  • Article 5

Le but de l’association est d’assurer la qualité et la promotion de l’ostéopathie et de la médecine manuelle dans la pratique médicale vétérinaire.

Membres

  • Article 6

a. Peuvent devenir membres de l’association, les vétérinaires diplômés des écoles vétérinaires européennes ou reconnues en Europe et les étudiants en médecine vétérinaire des écoles européennes qui en ont fait la demande écrite et qui ont été acceptés par le Comité.
b. La qualité de membre se perd:

  • par décès;

  • par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin de l'exercice au Comité;

  • par exclusion prononcée par le Comité, pour "de justes motifs", avec un droit de recours devant l'Assemblée Générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité;

  • par défaut de paiement des cotisations pendant plus d'une année.

Dans tous les cas la cotisation de l'année reste due.


c. Les membres fondateurs sont les membres nommés dans l’Annexe 1.

Organes et Procédure

  • Article 7

Les organes de l'association sont : l'Assemblée générale, le Comité et le Vérificateur des comptes.

  • Article 8

L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle réunit tous les membres de l'association et prend les décisions importantes. Elle est compétente notamment pour:

  • la modification des statuts;

  • la nomination des membres du Comité et du Vérificateur des comptes;

  • voter la décharge du Comité.

  • Article 9

a. L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par année en session ordinaire.

b. L'Assemblée générale peut être convoquée en assemblée extraordinaire sur ordre du Comité ou par un cinquième des membres de l'association.

c. Les convocations se font par messagerie électronique ou exceptionnellement par voie de courrier postal au moins 60 jours avant la date de l'Assemblée générale.

d. Toute proposition à soumettre à l'Assemblée générale doit parvenir au Comité par écrit ou par messagerie électronique avec confirmation de réception au moins 30 jours à l'avance.

e. L'ordre du jour de l’Assemblée générale est adressé par le Comité à chaque membre par messagerie électronique au moins 10 jours à l'avance.

f. Lors de situations exceptionnelles où une décision urgente doit être prise par l’Assemblée générale, il est possible d’utiliser un vote électronique. Les votes doivent être faits dans un délai de 10 jours.

  • Article 10

a. Chaque membre honoraire (EVSO®-A), chaque membre EVSO-B ( période transitoire), membre EVSO®-C ainsi que chaque membre diplômé (EVSO®-D) (Annexe 2) à jour de sa cotisation annuelle de l’année en cours dispose du droit de vote.


Les membres de base (EVSO®-B) (Annexe 2) sont convoqués à l’Assemblée générale et ont, au minimum pendant la période de transition ( cf définition dans Annexe 2 ) le droit de vote. La continuité de ce droit devra être revotée lors du congrès de fin de transition


b. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents disposants du droit de vote. En cas d'égalité des voix, celle du président ou du vice-président suppléant (selon l’ordre indiqué à l’Article 12) compte double.


c. Les décisions relatives à la modification des statuts et/ou à la dissolution de l'association sont prises selon la répartition de vote des trois groupes suivants :


- le Comité pèse pour 1/3 des voix,

- les membres fondateurs (Annexe 1) ainsi que les membres honoraires (EVSO®-A) et les membres diplômés (EVSO®-D) ne faisant pas partie du Comité pèsent pour 1/3 des voix,
- les membres EVSO®-C  et EVSO-B ( période de transition) présents ne faisant pas partie du Comité, pèsent pour 1/3 des voix.

- chaque groupe désignera dans les minutes avant la votation un représentant de groupe. Ce dernier sera responsable de présenter à l’Assemblée le résultat de vote de son propre groupe. En cas d’égalité des voix, sa voix comptera double à l’intérieur de son groupe.

  • Article 11

L'administration de l'association est confiée au Comité qui assure la gestion des avoirs et des projets de l'association.

  • Article 12

Le Comité se compose au minimum de 3 membres de l'association, dont au moins un président, un trésorier et un secrétaire général. En cas d’absence du président, il se fait remplacer par le 1er vice-président, lequel se fait remplacer par le 2ème vice-président. Les membres du Comité, et les deux vice-présidents sont élus à la majorité simple des votants pour 2 ans renouvelables, lors d’une Assemblée générale ordinaire.

  • Article 13

Le comité est chargé:

  • de prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé ;

  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;

  • de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle ;

  • de veiller à l’application des statuts, de rédiger des règlements et d’administrer les biens de l’association.

  • Article 14

Les membres du Comité engagent l'association par la signature collective à deux, dont celle du président ou de l’un des deux vice-présidents qui signe en tant que suppléant. Pour toutes transactions financières, les signatures du trésorier et du président ou vice-président suppléant (selon l’ordre indiqué à l’Article 12) sont obligatoires.

Dispositions diverses

  • Article 15

La gestion des comptes est confiée au trésorier de l’Association et contrôlée chaque année par le vérificateur des comptes désigné par l’Assemblée générale.

  • Article 16

Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée générale.

  • Article 17

Les membres de l'association ne sont pas responsables personnellement des dettes sociales qui ne sont garanties que par l'actif social de l'association.

  • Article 18

En cas de dissolution, les avoirs de l'organisation, une fois les comptes bouclés, seront donnés à une organisation poursuivant un but similaire ou à une fondation humanitaire.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée constitutive du 11 mai 2012 à Lisses, France. Ils ont été modifiés par l’Assemblée générale Lyon 2017.

Annexe 1

Membres fondateurs

Dr Frédéric Ab-der-Halden

Dr Jean-Jacques Breton

Dr Frank De Craene

Dr Fabrice Fosse

Dr Jean-Marc Hames

Dr Eric Lebas
Dr Alain Lecat

Dr Yoann Le Foll

Dr Jean-Philippe Liot

Dr Isabelle Lussot-Kervern

Dr Sarah Miccichè Walzinger

Dr Jean-Pierre Pallandre
Dr Roberto Ré

Dr Marie-Odile Sautel

Dr Serge Sawaya

Dr Eva Schmidt

Dr Sabine Scholz

Dr Christian Struchen

Dr Dorothea Brigitte Traenckner

Dr Xavier Tricot 

Dr Christine Warzecha

Annexe 2

Acceptation des membres

  • Définition

4 niveaux de membres EVSO® :

  • EVSO®-A = EVSO® - Membres d'honneur (honorAry)

  • EVSO®-B = EVSO® - Membres de Base

  • EVSO®-C = EVSO® - Membres Certifiés

  • EVSO®-D = EVSO® - Membres Diplômés


Les membres EVSO®-A, EVSO®-B, EVSO®-C, EVSO®-D sont des vétérinaires en exercice dans leur pays (à l'exception des étudiants en médecine vétérinaire qui peuvent prétendre au statut EVSO®-B) et en règle avec leur législation respective.

  • EVSO®-A

Les membres honoraires sont élus par l'Assemblée Générale. Ils doivent avoir une place importante dans l'histoire de la médecine vétérinaire ostéopathique, et / ou doivent montrer un engagement important dans le domaine de la recherche ou une implication politique pour la promotion des objectifs de EVSO®.

Les membres EVSO®-A ont :

  • le droit de voter à l'assemblée générale.

  • leur nom publié sur la liste EVSO® du site internet

  • le droit d'utiliser le nom et le logo EVSO®

  • EVSO®-B

Les membres de base doivent remplir le formulaire d'inscription sur le site EVSO® et payer une cotisation annuelle dont le montant est défini lors de l'Assemblée Général annuelle -. Les étudiants ne peuvent obtenir que le statut membre EVSO®-B.

Les membres EVSO®-B :

  • ont accès au site Web, section réservée aux membres. Ils obtiennent des tarifs préférentiels aux congrès EVSO®.

  • pendant la période de transition ( définition ci dessous ), les membres EVSO®-B ont le droit de vote lors de l'Assemblée Générale. Il sera nécessaire de voter pour maintenir ce droit lors de la période définitive.

  • ont la possibilité de voir leur nom apparaître sur le site, avec une distinction précise par rapport aux membres EVSO® C

  • ont le droit d'utiliser le nom et le logo EVSO®.

  • EVSO®-C

Les membres EVSO®-C ont :

  • le statut de membres certifiés.

  • les mêmes droits que les EVSO®-B.

  • le droit de voter à l'assemblée générale.

  • leur nom et coordonnées exactes sont publiés sur une liste EVSO® des membres certifiés sur le site internet

  • le droit d'utiliser le nom et le logo EVSO®.

  • l'obligation de payer une cotisation annuelle dont le montant est défini lors de l'Assemblée générale annuelle

 

Sont définis :

  • Une période initiale - de transition - s'étendant de la date de création de EVSO® jusqu'au congrès EVSO® 2020.

  • Une période définitive commençant le lendemain du congrès EVSO® 2020.


1.1 EVSO®-C EN PÉRIODE DE TRANSITION:

A. Modalités pour les praticiens vétérinaires qui travaillent dans le domaine de l'ostéopathie vétérinaire depuis moins de 2 ans:

  • Ils doivent témoigner d'un minimum de 500 heures de formation en précisant le nom et le contenu de l'enseignement subit.

  • Ils doivent remplir en ligne un QCM (examen à choix multiples).

  • Ils doivent présenter un cas clinique.

  • Ils doivent s'engager à traiter un minimum de 20 cas par mois.

B. Modalités pour les praticiens vétérinaires qui travaillent dans le domaine de l'ostéopathie vétérinaire entre 2-5 ans:

  • Ils doivent témoigner d'un minimum de 300 heures de formation en précisant le nom et le contenu de l'enseignement subit.

  • Ils doivent remplir en ligne un QCM (examen à choix multiples).

  • Ils doivent présenter un cas clinique.

  • Ils doivent s'engager à traiter un minimum de 20 cas par mois.

C. Modalités pour les praticiens vétérinaires dans le domaine de l'ostéopathie vétérinaire depuis plus de 5 ans:

  • Ils doivent fournir le détail écrit de leur formation en ostéopathie.

  • Ils doivent remplir en ligne un QCM (examen à choix multiples).

  • Ils doivent présenter un cas clinique.

  • Ils doivent s'engager à traiter un minimum de 20 cas par mois.

1.2. EVSO®-C EN PÉRIODE DEFINITIVE

A. Modalités pour les vétérinaires étudiant en ostéopathie vétérinaire

  • Ils doivent être EVSO®-B.

  • Ils doivent témoigner de 500 heures / 750 de l'UE (45 min) de formation continue sur une période minimum de 2 ans.

  • Ils doivent passer un QCM dans une école accréditée par EVSO®.

  • Ils doivent passer une évaluation pratique dans une école accréditée par EVSO®, selon les critères de l'école.

B. Modalités pour praticiens qui travaillent dans le domaine de l'ostéopathie vétérinaire depuis plus de 8 ans

  • Ils doivent soumettre leur demande par écrit au comité EVSO®.

  • Ils doivent fournir le détail écrit de leur formation en ostéopathie.

  • Ils doivent remplir en ligne un QCM (examen à choix multiples).

  • Ils doivent présenter deux cas cliniques.

  • Ils doivent s'engager à traiter un minimum de 20 cas par mois.

Cette demande sera examinée par un comité de validation des acquis d'expérience. Ce comité prendra contact avec  le candidat après évaluation de sa candidature.

1.3 EVSO®-D

Pendant la phase initiale, les membres EVSO®-D pourront être validés sans examen. Les membres EVSO®-D sont des membres EVSO®-C qui répondent aux critères suivants:

  • Avoir au minimum dix années d'expérience dans leur spécialité et avoir contribué de façon significative au développement de cette spécialité par l'enseignement, la recherche ou la pratique.

  • Avoir un pratique avancée dans leur spécialité et avoir démontré des compétences dans l'enseignement ou la pratique de telle manière qu'ils consacrent une large partie de leur temps professionnel à cette spécialité.

  • Etre l'auteur de publications importantes sur des sujets intéressant la recherche ou la pratique de cette spécialité.

2. Rémunérations des membres du Comité et des membres actifs des différentes commissions

 

Une rémunération des membres du Comité et des membres actifs des différentes commissions a été décidée en AG Liège 2016 .  Le montant de cette rémunération sera décidée annuellement et soumise à l’approbation de l’AG.

Un règlement Finance et Frais a été crée lors de l'Assemblée Générale Lyon 2017 (cf annexe 3). Il doit être renouvelé tous les 2 ans lors de l'Assemblée Générale.

Annexe 3

 

RÈGLEMENT FINANCE ET FRAIS
SEPTEMBRE 2017


Article 1: But

Ce règlement détermine les compétences financières du Comité ainsi que les rémunérations des membres EVSO® effectuant un service pour l’association.


Article 2: Aspect légal

Ce règlement se base sur la modification lors de l’AG Lièges 2016, annexe 2 des statuts, point 2)


Article 3: Compétence financière du Comité

Le comité a la compétence d’utiliser un maximum de € 1500.- par cas et un max de € 4000.- par année pour des dépenses n’apparaissant pas dans le budget.


Article 4: Participation aux séances en tant que représentant officiel EVSO®

Il n’est pas prévu de dédommagement pour participation aux différentes séances, si ce n’est le dédommagement des frais de transports, calculé à l’équivalence du prix du transport public le moins onéreux ( train, avion ), mais ceci pour autant que la séance soit annoncée au Comité au minimum 15 jours auparavant, et qu’un protocole de séance soit envoyé au comité dans les 10 jours suivant.

Article 5: Comité

Aucune rémunération n’est prévue pour les membres du Comité , si ce n’est le dédommagement des frais de transports, calculé à l’équivalence du prix du transport public le moins onéreux ( train, avion ). Les membres du Comité sont exonérés de leurs cotisations annuelles.

 

 

Article 6: Autres rémunérations

Toute autre rémunération dépassant les compétences financières du Comité nécessite une demande spéciale lors de l’AG annuelle de EVSO®.

 

 

Article 7: Mise en application et durée

Ce règlement a été approuvé lors de l’AG Lyon 2017, le 23 septembre
Il doit être renouvelé tous les 2 ans lors de l’AG.
 

2017

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